Journal officiel · Décret

Décret n°67-1095 du 18 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 3, ART. 11 (AL. 1 ET 2) ET 12 (AL. 1) DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 décembre 1967
Publié le19 décembre 1967
PublicationJORF du 19 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000303539
RéférenceDécret n°67-1095 du 18 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 3, ART. 11 (AL. 1 ET 2) ET 12 (AL. 1) DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954, JO du 19 décembre 1967Légifrance →

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Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 · modifie
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