Journal officiel · Décret

Décret n°67-1100 du 19 décembre 1967 LE TAUX DE COTISATIONS A LA CAISSE EST FIXE A 12,75 % AU LIEU DE 10,75 %

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 décembre 1967
Publié le20 décembre 1967
PublicationJORF du 20 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000303541
RéférenceDécret n°67-1100 du 19 décembre 1967 LE TAUX DE COTISATIONS A LA CAISSE EST FIXE A 12,75 % AU LIEU DE 10,75 %, JO du 20 décembre 1967Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°76-189 du 24 février 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303541, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).