Journal officiel · Décret
Décret n°76-189 du 24 février 1976 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 février 1976
Publié le26 février 1976
PublicationJORF du 26 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000303889
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°66-561 du 30 juillet 1966 · modifie
Décret n°67-1100 du 19 décembre 1967 · modifie
Décret n°70-676 du 30 juillet 1970 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 6 (M) · modification
Décret n°76-980 du 29 octobre 1976 · modifie