Journal officiel · Décret

Décret n°70-676 du 30 juillet 1970 LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE EST FIXE A 13,75 % AU LIEU DE 12,75 %

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juillet 1970
Publié le31 juillet 1970
PublicationJORF du 31 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000494586
RéférenceDécret n°70-676 du 30 juillet 1970 LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE EST FIXE A 13,75 % AU LIEU DE 12,75 %, JO du 31 juillet 1970Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 6 (M) · modification
Décret n°76-189 du 24 février 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).