Journal officiel · Décret
Décret n°69-964 du 22 octobre 1969 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1969
Publié le24 octobre 1969
PublicationJORF du 24 octobre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000303546
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 30 (Ab) · modification