Journal officiel · Décret
Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1966
NatureDécret
Signé le7 janvier 1966
Publié le9 janvier 1966
PublicationJORF du 9 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000514176
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Décret n°60-644 du 4 juillet 1960 · abroge
Cité par 4 textes
Décret n°69-964 du 22 octobre 1969 · modifie
Décret n°81-207 du 3 mars 1981 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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