Journal officiel · Décret

Décret n°81-207 du 3 mars 1981 MODIFICATION DE L'ART. 18 (SAISINE DES SECTIONS SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE) DU DECRET 6635 DU 07-01-1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS,DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mars 1981
Publié le6 mars 1981
PublicationJORF du 6 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000502782
RéférenceDécret n°81-207 du 3 mars 1981 MODIFICATION DE L'ART. 18 (SAISINE DES SECTIONS SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE) DU DECRET 6635 DU 07-01-1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS,DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS, JO du 6 mars 1981Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).