Journal officiel · Décret

Décret n°60-644 du 4 juillet 1960 RELATIF AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juillet 1960
Publié le5 juillet 1960
PublicationJORF du 5 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000314470
RéférenceDécret n°60-644 du 4 juillet 1960 RELATIF AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS, JO du 5 juillet 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 · abroge
Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 31 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).