Journal officiel · Décret
Décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1973
Publié le11 août 1973
PublicationJORF du 11 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000303610
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