Journal officiel · Décret

Décret du 22 octobre 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 15 DU D. DU 29-08-1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 octobre 1942

Publié le19 novembre 1942

PublicationJORF du 19 novembre 1942

IdentifiantJORFTEXT000000303700

RéférenceDécret du 22 octobre 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 15 DU D. DU 29-08-1942, JO du 19 novembre 1942Légifrance →

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