Journal officiel · Décret

Décret n°65-624 du 27 juillet 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1965
Publié le30 juillet 1965
PublicationJORF du 30 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000303769
RéférenceDécret n°65-624 du 27 juillet 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, JO du 30 juillet 1965Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°69-903 du 29 septembre 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).