Journal officiel · Décret
Décret n°69-903 du 29 septembre 1969 STATUT DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1969
Publié le5 octobre 1969
PublicationJORF du 5 octobre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000677139
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