Journal officiel · Décret

Décret n°86-1230 du 28 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 69903 DU 29-09-1969 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 novembre 1986
Publié le4 décembre 1986
PublicationJORF du 4 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881948
RéférenceDécret n°86-1230 du 28 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 69903 DU 29-09-1969 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, JO du 4 décembre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-903 du 29 septembre 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-798 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).