Journal officiel · Décret

Décret n°65-154 du 24 février 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 février 1965
Publié le28 février 1965
PublicationJORF du 28 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000674919
RéférenceDécret n°65-154 du 24 février 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, JO du 28 février 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-903 du 29 septembre 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).