Journal officiel · Décret
Décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 portant règlement d’administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1952
Publié le27 décembre 1952
PublicationJORF n°0368 du 27 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000326080
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Fac-similé du JO du 27 décembre 1952 →
Cité par 12 textes
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