Journal officiel · Décret

Décret n°70-408 du 8 mai 1970 ADJONCTION D'UN ART. 12 TER AU DECRET 59-1378 DU 08-12-1959 (CONSEILLERS AYANT SATISFAIT A CERTAINES OBLIGATIONS, ART. 1 DU DECRET 64-1172 DU 26-11-1964)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 mai 1970
Publié le17 mai 1970
PublicationJORF du 17 mai 1970
IdentifiantJORFTEXT000000303820
RéférenceDécret n°70-408 du 8 mai 1970 ADJONCTION D'UN ART. 12 TER AU DECRET 59-1378 DU 08-12-1959 (CONSEILLERS AYANT SATISFAIT A CERTAINES OBLIGATIONS, ART. 1 DU DECRET 64-1172 DU 26-11-1964), JO du 17 mai 1970Légifrance →

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Décret n°59-1378 du 8 décembre 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303820, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).