Journal officiel · Décret

Décret n°73-851 du 24 août 1973 MODIFICATION DES ART. 5, 13, 21, 25 (AL. 2 & 3), 29 (AL. 3), 30 (AL. 1), 33, 34, 48 (AL. 3), 74, 79 ET 85 (AVANT-DERNIER ALINEA) ET ADJONCTION DE L'ART. 13 BIS ET DE L'ART. 13 TER DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 août 1973

Publié le4 septembre 1973

PublicationJORF du 4 septembre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000303855

Référence

Décret n°73-851 du 24 août 1973 MODIFICATION DES ART. 5, 13, 21, 25 (AL. 2 & 3), 29 (AL. 3), 30 (AL. 1), 33, 34, 48 (AL. 3), 74, 79 ET 85 (AVANT-DERNIER ALINEA) ET ADJONCTION DE L'ART. 13 BIS ET DE L'ART. 13 TER DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE), JO du 4 septembre 1973

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Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 · modifie