Journal officiel · Décret

Décret n°72-936 du 10 octobre 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 726 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 octobre 1972
Publié le13 octobre 1972
PublicationJORF du 13 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000304082
RéférenceDécret n°72-936 du 10 octobre 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 726 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE, JO du 13 octobre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 · application
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. R150-16 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304082, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).