Journal officiel · Décret

Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-10-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DE METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1976

NatureDécret

Signé le31 mars 1976

Publié le1er avril 1976

PublicationJORF du 1 avril 1976

IdentifiantJORFTEXT000000304157

Référence

Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-10-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DE METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973, JO du 1er avril 1976

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Décret n°75-436 du 4 juin 1975 · modifie

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