Journal officiel · Décret

Décret n°58-1092 du 7 novembre 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 58108 DU 07-02-1958 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF LES DISPOSITIONS DES ART. 5, 8 ET 9 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 novembre 1958
Publié le14 novembre 1958
PublicationJORF du 14 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000304226
RéférenceDécret n°58-1092 du 7 novembre 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 58108 DU 07-02-1958 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF LES DISPOSITIONS DES ART. 5, 8 ET 9 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956, JO du 14 novembre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°58-108 du 7 février 1958 · application
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