Journal officiel · Décret
Décret n°59-1206 du 19 octobre 1959 MODIFIE LES ART. 51 (ORGANISATION DU CORPS DES PREPOSES),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 octobre 1959
Publié le24 octobre 1959
PublicationJORF du 24 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000304239
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1612 du 30 décembre 1950 · modifie