Journal officiel · Décret
Décret n°67-124 du 8 février 1967 PCM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1967
Publié le17 février 1967
PublicationJORF du 17 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000304289
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