Journal officiel · Décret

Décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la convention pour le règlement des ‎différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 décembre 1967
Publié le31 décembre 1967
PublicationJORF du 31 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000304291
RéférenceDécret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la convention pour le règlement des ‎différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965‎, JO du 31 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 67-551 du 8 juillet 1967 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2009-1044 du 26 août 2009, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).