Journal officiel · Loi
Loi n° 67-551 du 8 juillet 1967 autorisant la ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, du 18 mars 1965 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 juillet 1967
Publié le11 juillet 1967
PublicationJORF du 11 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000692715
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Cité par 2 textes
Décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967, v. init. · application
Décret n°2004-1279 du 22 novembre 2004, v. init. · application