Journal officiel · Décret

Décret n°58-1119 du 20 novembre 1958 EXTENSION A CERTAINES DEPENSES PAYABLES SANS ORDONNANCEMENT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUR PLACE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 novembre 1958
Publié le25 novembre 1958
PublicationJORF du 25 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000304474
RéférenceDécret n°58-1119 du 20 novembre 1958 EXTENSION A CERTAINES DEPENSES PAYABLES SANS ORDONNANCEMENT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUR PLACE, JO du 25 novembre 1958Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000304474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).