Journal officiel · Décret

Décret n°65-724 du 26 août 1965 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 58989 DU 28-08-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 août 1965

Publié le29 août 1965

PublicationJORF du 29 août 1965

IdentifiantJORFTEXT000000304500

RéférenceDécret n°65-724 du 26 août 1965 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 58989 DU 28-08-1958, JO du 29 août 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-989 du 28 août 1958 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°58-989 du 28 août 1958 - art. 7 (V) · modification

Arrêté du 26 mars 1973 - art. 1 (M)

DECRET99-911 · abroge