Journal officiel · Décret
Décret n°70-623 du 3 juillet 1970 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juillet 1970
Publié le12 juillet 1970
PublicationJORF du 12 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000304539
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Textes cités liens · DILA1
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