Journal officiel · Décret
Décret n°59-946 du 3 août 1959 RELEVANT A 50 000 FRS LA LIMITE D'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1959
NatureDécret
Signé le3 août 1959
Publié le5 août 1959
PublicationJORF du 5 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000304743
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Cité par 6 textes
Décret n°78-862 du 10 août 1978 · modifie
DECRET92-164 · modifie
DECRET96-56 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L241-4 (Ab)
Aller plus loin
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