Article 1 LEGIARTI000030296877
1. Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 59-946 du 3 août 1959 relevant à 50.000 F la limite d’admission de la preuve testimoniale pour les payements de l’Etat, des collectivités et établissements publics
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1959
NatureDécret
Signé le3 août 1959
Publié le5 août 1959
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000030283295
Article 2 LEGIARTI000030296880
1. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.
Article 3 LEGIARTI000030283390
1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Cité par 6 textes
Décret n°78-862 du 10 août 1978 · modifie
DECRET92-164 · modifie
DECRET96-56 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L241-4 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1959).