1. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.
Décret n°59-946 du 3 août 1959 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 1978.
TexteDécret n°59-946 du 3 août 1959
IdentifiantLEGIARTI000030296880
Texte parentLEGITEXT000030283295
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.