1. Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Décret n°59-946 du 3 août 1959 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 août 1978.
TexteDécret n°59-946 du 3 août 1959
IdentifiantLEGIARTI000030296877
Texte parentLEGITEXT000030283295
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