Décret n°59-946 du 3 août 1959 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 1959.

TexteDécret n°59-946 du 3 août 1959

IdentifiantLEGIARTI000030283390

Texte parentLEGITEXT000030283295

Référencearticle 3 du décret n°59-946 du 3 août 1959 (version du 6 août 1959)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

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