Journal officiel · Décret
Décret n°74-714 du 31 juillet 1974 ETENDANT AUX DOM L'ARTICLE 26 ET ADAPTANT A CES MEMES DEPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCERNANT LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1974
Publié le15 août 1974
PublicationJORF du 15 août 1974
IdentifiantJORFTEXT000000304811
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°77-22 du 7 janvier 1977 · modifie
Décret n°78-220 du 2 mars 1978 · modifie
Décret n°79-825 du 21 septembre 1979 · application