Journal officiel · Décret
Décret n°74-715 du 31 juillet 1974 APPLICATION AUX DOM DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 08-02-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1974
Publié le15 août 1974
PublicationJORF du 15 août 1974
IdentifiantJORFTEXT000000304812
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 31 juillet 1974 · application
Décret n°78-1062 du 2 novembre 1978 · modifie