Journal officiel · Décret
Décret n° 76-589 du 15 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et le décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 portant règlement d'administration publique, pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juin 1976
Publié le4 juillet 1976
PublicationJORF du 4 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000304824
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 · modifie