Journal officiel · Décret

Décret n°57-1000 du 10 septembre 1957 REPRESSION DES FRAUDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 septembre 1957

Publié le12 septembre 1957

PublicationJORF du 12 septembre 1957

IdentifiantJORFTEXT000000304952

RéférenceDécret n°57-1000 du 10 septembre 1957 REPRESSION DES FRAUDES, JO du 12 septembre 1957Légifrance →

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