Journal officiel · Décret

Décret n°59-1571 du 28 décembre 1959 PORTANT RELEVEMENT DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE MARITIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1959
Publié le6 janvier 1960
PublicationJORF du 6 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000305006
RéférenceDécret n°59-1571 du 28 décembre 1959 PORTANT RELEVEMENT DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE MARITIME, JO du 6 janvier 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 décembre 1913 · application
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