Journal officiel · Décret

Décret n°62-396 du 10 avril 1962 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1962, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1962
Publié le11 avril 1962
PublicationJORF du 11 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000305032
RéférenceDécret n°62-396 du 10 avril 1962 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1962, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, JO du 11 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · application
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