Journal officiel · Décret
Décret n°60-451 du 12 mai 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mai 1960
Publié le13 mai 1960
PublicationJORF du 13 mai 1960
IdentifiantJORFTEXT000000501812
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