Journal officiel · Décret

Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1975

NatureDécret

Signé le13 octobre 1975

Publié le15 octobre 1975

PublicationJORF du 15 octobre 1975

IdentifiantJORFTEXT000000500048

Référence

Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, JO du 15 octobre 1975

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · modifie

Décret n°60-643 du 4 juillet 1960 · modifie

Cité par 6 textes

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. · abroge

Arrêté du 29 juillet 1988 - art. 2 (V)

ARRETE · application

Arrêté du 28 août 1998 - art. 4 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. R162-9 (V) · concordance

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