Texte consolidé · Décret

Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 1975
NatureDécret
Signé le13 octobre 1975
Publié le15 octobre 1975
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062395
RéférenceDécret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 259, L. 260, L. 264 ET L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (18 anciennes)

Article 18 LEGIARTI000006762087

1. La convention type des chirurgiens-dentistes est annexée au présent décret (non reproduite).

Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · modifie
Décret n°60-643 du 4 juillet 1960 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init. · abroge
Arrêté du 29 juillet 1988 - art. 2 (V)
ARRETE · application
Arrêté du 28 août 1998 - art. 4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-9 (V) · concordance

Aller plus loin

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