Journal officiel · Décret

Décret n°64-610 du 24 juin 1964 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1964, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 juin 1964
Publié le26 juin 1964
PublicationJORF du 26 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000494135
RéférenceDécret n°64-610 du 24 juin 1964 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1964, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX), JO du 26 juin 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · application
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