Journal officiel · Décret
Décret n°65-200 du 11 mars 1965 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1965
NatureDécret
Signé le11 mars 1965
Publié le16 mars 1965
PublicationJORF du 16 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310827
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · modifie
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