Journal officiel · Décret

Décret n°63-536 du 31 mai 1963 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE AU COURS DE L'ANNEE 1963, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mai 1963
Publié le2 juin 1963
PublicationJORF du 2 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000693059
RéférenceDécret n°63-536 du 31 mai 1963 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE AU COURS DE L'ANNEE 1963, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, JO du 2 juin 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · application
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