Journal officiel · Décret

Décret n°66-21 du 7 janvier 1966 PRIS EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13-07-1962 ET RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 janvier 1966
Publié le8 janvier 1966
PublicationJORF du 8 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329565
RéférenceDécret n°66-21 du 7 janvier 1966 PRIS EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13-07-1962 ET RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, JO du 8 janvier 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · modifie
du 13 juillet 1962 · application
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