Journal officiel · Décret

Décret n°65-408 du 28 mai 1965 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1965, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mai 1965
Publié le29 mai 1965
PublicationJORF du 29 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000852393
RéférenceDécret n°65-408 du 28 mai 1965 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1965, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, JO du 29 mai 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · application
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