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Décret n°68-1048 du 29 novembre 1968 MODIFICATION DE DEUX PREMIERS ALINEAS DU PAR. IV DE L'ART. 2 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (RELATIF AUX SOINS MEDICAUX) EN VUE D'ETENDRE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES TRIPARTITES A L'ENSEMBLE DES CLAUSES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1968
Publié le30 novembre 1968
PublicationJORF du 30 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000695355
RéférenceDécret n°68-1048 du 29 novembre 1968 MODIFICATION DE DEUX PREMIERS ALINEAS DU PAR. IV DE L'ART. 2 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (RELATIF AUX SOINS MEDICAUX) EN VUE D'ETENDRE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES TRIPARTITES A L'ENSEMBLE DES CLAUSES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS, JO du 30 novembre 1968Légifrance →

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Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).