Journal officiel · Décret
Décret n°59-1008 du 26 août 1959 MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DE PRATICIENS (JUSQU'AU 01-01-1960)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 août 1959
Publié le29 août 1959
PublicationJORF du 29 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000854041
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Cité par 4 textes
Décret n°59-1575 du 31 décembre 1959 · modifie
Décret n°60-179 du 15 février 1960 · modifie
Décret n°60-354 du 1 avril 1960 · modifie
Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · modifie