Journal officiel · Décret

Décret n°59-1575 du 31 décembre 1959 PROROGATION JUSQU'AU 15-02-1960 DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DE PRATICIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1959
Publié le6 janvier 1960
PublicationJORF du 6 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000670981
RéférenceDécret n°59-1575 du 31 décembre 1959 PROROGATION JUSQU'AU 15-02-1960 DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 MODIFIANT PROVISOIREMENT LE REGIME DE FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DE PRATICIENS, JO du 6 janvier 1960Légifrance →

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Décret n°59-1008 du 26 août 1959 · modifie
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