Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 1966 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 février 1966
Publié le15 février 1966
PublicationJORF du 15 février 1966
IdentifiantJORFTEXT000000847843
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-451 du 12 mai 1960 · application